Article considérant 53

(53) En ce qui concerne l’argument des Pays-Bas selon lequel la Commission ne les aurait pas informés correctement qu’elle ne considérait pas leur réponse comme une acceptation au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Commission signale que sa lettre du 11 mars 2014 a été envoyée à l’autorité nationale compétente, qu’elle a effectivement été reçue par cette autorité et qu’une concertation a eu lieu à ce sujet entre la Commission et les autorités néerlandaises. Les Pays-Bas étaient parfaitement au fait de l’évaluation de la Commission et ne peuvent invoquer des arguments purement formels concernant le destinataire de la lettre.