Article considérant 54

(54) La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle craignait que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques qui exercent des activités économiques accorde éventuellement à ces entreprises un avantage par rapport aux autres entreprises qui, elles, sont assujetties à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas. Les entreprises publiques et les entreprises privées se trouvent en effet dans une situation juridique et factuelle comparable, eu égard à l’objectif de la législation néerlandaise relative à l’imposition des sociétés, qui est d’assujettir les sociétés à l’impôt sur leurs bénéfices.