(56) Selon une jurisprudence constante, la notion d’entreprise englobe toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de ses modalités de financement. Le fait qu’une entité ne poursuit pas un but lucratif n’est pas déterminant pour constater si elle constitue ou non une entreprise. Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Les entités non marchandes peuvent également offrir des biens ou des services sur un marché.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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