Article considérant 58

(58) Pour ce qui est de l’exonération accordée aux organismes d’enseignement ou de recherche en vertu de l’article 6b de la Wet Vpb, tel que modifié par la Wet Vpb 2015, la communication concernant les services d’intérêt économique général (ci-après la communication SIEG) indique, en ses points 26, 27 et 28, que, selon une jurisprudence constante, l’enseignement public organisé dans le cadre du système d’éducation nationale financé et supervisé par l’État peut être considéré comme une activité non économique. La nature non économique de ce service n’est pas affectée par le fait que certaines redevances ou certains frais de scolarité doivent être payés. L’article 6b de la Wet Vpb 1969 exige clairement que ces établissements d’enseignement ou de recherche soient financés par des fonds publics ou les droits d’inscription légaux. Par conséquent, en raison de la nature non économique des services d’enseignement ou de recherche, les établissements d’enseignement ne peuvent pas être considérés comme des entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.