(60) Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, la mesure doit être accordée par un État membre ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit. Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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