(61) Comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a affirmé dans l’affaire Banco Exterior de España, satisfait au critère des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d’État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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