Article considérant 62

(62) Par conséquent, les autorités néerlandaises perdent des recettes qui forment des ressources d’État en exonérant de l’impôt sur les sociétés des entreprises publiques telles que les ports publics qui exercent des activités économiques. C’est pourquoi la Commission est d’avis que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à certaines entreprises publiques néerlandaises en vertu de la Wet Vpb 1969 entraîne une perte de ressources d’État et qu’elle est en conséquence financée par l’État au moyen de ressources d’État. De même, le maintien, dans la Wet Vpb 2015, de l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour certains ports maritimes néerlandais entraîne une perte de ressources d’État. Par conséquent, il est financé par l’État au moyen de ressources d’État. Ce fait n’est pas davantage contesté par les autorités néerlandaises ou les parties intéressées.