(63) La mesure doit en outre procurer un avantage financier au bénéficiaire. Par avantage, il y a lieu de comprendre non seulement des prestations positives, mais également des mesures qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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