Article considérant 65

(65) En vertu de la Wet Vpb 1969, les entreprises publiques sont en principe exonérées de l’impôt sur les sociétés, tandis que les entreprises privées y sont en principe assujetties. Par conséquent, des entreprises publiques qui exercent des activités économiques bénéficient de toute évidence d’un avantage fiscal. La Commission observe que, comme la nouvelle loi maintient expressément l’exonération pour certains ports maritimes publics néerlandais, ceux-ci continueront à bénéficier de l’avantage fiscal. Cette exonération allège les charges qui normalement relèvent des coûts d’exploitation d’une entreprise exerçant une activité économique. Par conséquent, ces entreprises publiques sont économiquement avantagées par rapport aux entreprises assujetties à l’impôt néerlandais sur les sociétés, qui ne peuvent recevoir cet avantage fiscal.