Article considérant 66

(66) D’après l’article 107, paragraphe 1, TFUE, pour pouvoir être considérée comme une aide d’État, la mesure doit affecter les échanges entre les États membres et fausser ou menacer de fausser la concurrence. Dans la présente affaire, les entreprises publiques qui exercent des activités économiques et bénéficient de l’exonération fiscale sont susceptibles de prendre part aux échanges dans l’Union. Ainsi, les ports maritimes publics qui restent exonérés de l’impôt en vertu de la Wet Vpb 1969 — même après les modifications introduites par la Wet Vpb 2015 — sont à l’évidence des entreprises publiques qui participent aux échanges entre les États membres. Par conséquent, la Wet Vpb 1969, qui prévoit une exonération fiscale pour des entreprises publiques, affecte nécessairement les échanges entre les États membres et la concurrence est menacée ou menace d’être faussée de ce fait. De même, le maintien, dans la Wet Vpb 2015, de l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports maritimes concernés affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.