Article considérant 67

(67) D’après les ports maritimes concernés, il ne saurait être question d’une distorsion de la concurrence au niveau européen induite par le régime d’imposition des sociétés concerné par la présente décision, ou par la nouvelle loi. Les ports maritimes concernés font valoir que les ports maritimes de la rangée Hambourg-Le Havre reçoivent toutes sortes d’aides publiques. L’exonération fiscale n’aurait donc pas pour effet d’avantager les ports maritimes néerlandais mais tout au plus de désavantager un peu moins ceux-ci par rapport à d’autres ports maritimes européens.