Article considérant 68

(68) La Commission n’est pas d’accord avec cet argument des parties intéressées. Une mesure octroyée par l’État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à ses concurrents. C’est pourquoi il suffit que l’aide lui permette de conserver une position concurrentielle plus forte que celle qu’elle aurait eue en l’absence d’aide. Le fait qu’au niveau européen, certains ports maritimes bénéficient éventuellement d’une aide d’État ne signifie dès lors pas qu’une exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à des entreprises publiques en général, et à des ports maritimes en particulier, ne fausse pas la concurrence.