Article considérant 69

(69) Pour pouvoir être considérée comme une aide d’État, une mesure doit être sélective, c’est-à-dire qu’elle doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions. D’après une jurisprudence constante, l’évaluation de la sélectivité matérielle d’une mesure se déroule en trois temps: dans un premier temps, il convient d’identifier le régime fiscal commun ou normal applicable dans l’État membre concerné (le système dit de référence). Dans un deuxième temps, il y a lieu d’établir l’éventuel caractère sélectif de l’avantage octroyé par la mesure fiscale en cause par rapport à ce régime fiscal commun ou normal. À cet effet, il doit être démontré que la mesure déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif assigné au système fiscal de cet État membre, dans une situation factuelle et juridique comparable. Dans un troisième temps, si une telle dérogation est établie, il y a lieu d’examiner si celle-ci découle de la nature ou de l’économie du système fiscal et si elle se justifie par la nature ou l’économie de ce système fiscal. Dans ce contexte, c’est à l’État membre qu’il appartient de démontrer que le traitement fiscal différencié résulte directement des principes fondateurs et directeurs de son système.