Article considérant 7

(7) Par lettre du 24 mai 2013, les autorités néerlandaises ont communiqué ce qui suit à la Commission: Le gouvernement néerlandais a l’intention, sous réserve de l’approbation parlementaire, d’adopter, dans un délai de 18 mois, une législation visant à ce que les entreprises publiques qui exercent des activités économiques soient assujetties à l’impôt sur les sociétés de la même manière que les entreprises privées. Cette législation entrera en vigueur au plus tard au cours de l’exercice fiscal suivant. Concrètement, cela signifie que la législation sera adoptée sous la forme d’une loi pour le 1er janvier 2015 et que cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016.