(70) Dans la présente affaire, le régime fiscal néerlandais des sociétés, tel que fixé dans la Wet Vpb 1969, doit être considéré comme le système de référence. Il ressort de ladite loi que, d’après les règles normales, les entreprises établies aux Pays-Bas doivent s’acquitter d’un impôt sur leurs bénéfices.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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