(71) En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes concernés en vertu de la Wet Vpb 2015, il convient également de considérer comme système de référence le régime fiscal néerlandais des sociétés tel que fixé par la Wet Vpb 2015. Il ressort aussi de ladite loi que, d’après les règles normales, les entreprises établies aux Pays-Bas doivent s’acquitter d’un impôt sur leurs bénéfices.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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