(72) En vertu de la Wet Vpb 1969, les entreprises publiques sont en principe exonérées de l’impôt sur les sociétés, contrairement aux entreprises privées. Les entreprises publiques ne sont assujetties à l’impôt que si elles relèvent de la liste limitative figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969 ou si elles sont citées individuellement à l’article 2, paragraphe 7, de la Wet Vpb 1969.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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