Article considérant 73

(73) La liste des entreprises figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969 est restée inchangée depuis 1956. Cette liste ne tient pas compte du fait que, depuis 1956, les entreprises contrôlées (directement ou indirectement) par l’autorité publique se sont mises de plus en plus à proposer des biens et des services sur le marché, faisant ainsi concurrence aux entreprises privées assujetties à l’impôt sur les sociétés. Il existe notamment un décalage entre les activités des entreprises énumérées à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969 et assujetties à l’impôt, et la notion d’activité économique au sens du droit de l’Union. La loi actuelle permet qu’un nombre substantiel d’entreprises publiques qui exercent des activités économiques soient exonérées de l’impôt, bien que, eu égard à l’objectif assigné à la législation relative à l’imposition des sociétés, elles se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable.