Article considérant 74

(74) Le fait que les autorités néerlandaises ont décidé au cas par cas d’assujettir à l’impôt sur les sociétés un nombre limité d’entreprises contrôlées indirectement par l’autorité publique n’enlève rien au caractère sélectif du système fiscal actuel. Les autorités néerlandaises reconnaissent que cette approche au cas par cas ne garantit pas que toutes les entreprises publiques qui exercent des activités économiques seront aussi assujetties à l’impôt sur les sociétés. Il est évident que la loi actuelle favorise des entreprises publiques qui exercent des activités économiques et ne sont pas reprises sur la liste.