(75) Un nombre important d’entreprises publiques — qui exercent une activité économique — sont dès lors exonérées de l’impôt sur les sociétés. La Commission observe que, même sous l’empire de la nouvelle loi, cette exonération fiscale continuera à s’appliquer notamment aux ports maritimes concernés. Celle-ci constitue une dérogation au régime général d’imposition des sociétés en vigueur aux Pays-Bas et accorde un avantage sélectif aux entreprises publiques qui exercent des activités économiques.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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