Article considérant 76

(76) En vertu de la Wet Vpb 2015, les entreprises publiques sont en principes assujetties à l’impôt sur les sociétés. Cette loi exonère toutefois certains ports maritimes publics de l’impôt sur les sociétés. Grâce à la Wet Vpb 2015, les ports maritimes concernés sont exonérés de l’impôt, alors que, eu égard à l’objectif assigné à la législation relative à l’imposition des sociétés (qui est d’imposer les bénéfices des sociétés), ils se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle d’autres entreprises privées ou publiques.