Article considérant 77

(77) Les autorités néerlandaises n’ont pas contesté que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à certaines entreprises publiques octroie à celles-ci un avantage économique. Les ports maritimes concernés, qui sont les bénéficiaires (du maintien) de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, contestent en revanche l’existence d’un avantage sélectif. D’après ces parties intéressées, la législation néerlandaise actuelle relative à l’imposition des sociétés est appliquée de manière uniforme à l’ensemble des ports maritimes aux Pays-Bas. C’est pourquoi l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports n’apporte pas à ceux-ci un avantage sélectif.