Article considérant 78

(78) La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. L’évaluation du caractère sélectif à la lumière du droit de l’Union relatif aux aides d’État se fonde sur une comparaison interne, à l’intérieur d’un État membre, entre les entreprises qui, eu égard à l’objectif assigné à la législation fiscale concernée, se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable. Les entreprises dont les recettes — comme c’est le cas des ports maritimes concernés — sont exonérées de l’impôt sur les sociétés bénéficient manifestement d’un avantage sélectif par rapport aux entreprises actives dans le même secteur, mais aussi dans d’autres. Ces deux groupes se trouvent, eu égard à l’objectif assigné à la législation concernée relative à l’impôt sur les sociétés, dans une situation factuelle et juridique comparable.