Article considérant 79

(79) En l’absence d’une harmonisation des impôts directs, la position fiscale des ports dans divers États membres différera toujours dans une certaine mesure. Par exemple, les sociétés sont imposées à des taux différents dans les différents États membres. Il est de jurisprudence constante qu’un État membre ne saurait justifier le maintien d’exonérations fiscales constituant une aide d’État en faisant référence à d’autres États membres où des mesures comparables sont susceptibles d’exister.