(80) Étant donné que la Commission estime que l’exonération fiscale litigieuse est à première vue sélective, elle devra déterminer, conformément à la jurisprudence des juridictions de l’Union, si cette exonération peut se justifier par la nature ou l’économie du système dont elle fait partie. Une mesure constituant une exception à l’application du système fiscal général peut être justifiée si l’État membre parvient à démontrer que la mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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