Article considérant 81

(81) L’existence d’exonérations comparables accordées à des entreprises publiques dans d’autres États membres ou l’inégalité des conditions de concurrence au niveau européen ne sauraient justifier de ne pas mettre à exécution une décision de la Commission proposant des mesures utiles à l’égard de ports maritimes publics. D’après le droit de l’Union relatif aux aides d’État, les entreprises qui, eu égard à l’objectif assigné au système fiscal concerné, se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable doivent être traitées de la même manière au sein de cet État membre. L’évaluation du caractère sélectif à la lumière du droit de l’Union relatif aux aides d’État repose donc sur une comparaison interne à l’intérieur d’un État membre. En l’absence d’harmonisation des impôts directs au niveau de l’Union, la position fiscale des ports dans divers États membres différera toujours dans une certaine mesure.