(82) Les autorités néerlandaises n’ont avancé aucun argument de nature à justifier l’exonération sur la base de l’économie du régime néerlandais d’imposition des sociétés. La Commission n’a pas davantage pu trouver un tel motif de justification. L’économie du régime d’imposition des sociétés vise à imposer les bénéfices. Le fait de traiter des entreprises, notamment des ports maritimes publics, qui exercent des activités économiques plus favorablement que des entreprises privées ne s’inscrit pas dans cette économie.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.