Article considérant 83

(83) La Commission conclut dès lors que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques en vertu de la Wet Vpb 1969 donne lieu à un traitement fiscal différencié entre les entreprises publiques et les entreprises privées qui exercent des activités économiques. Ce traitement différencié est imputable à l’État et financé au moyen de ressources d’État. Il est ainsi accordé à ces entreprises publiques un avantage sélectif qui ne peut se justifier par la nature ou l’économie du régime néerlandais d’imposition des sociétés. En outre, ce traitement plus favorable fausse la concurrence et affecte les échanges entre les États membres. Par conséquent, l’exonération fiscale accordée aux entreprises publiques forme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.