Article considérant 84

(84) La Commission reconnaît que les modifications apportées par la Wet Vpb 2015 abrogent, à compter du 1er janvier 2016, l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à la plupart des entreprises publiques néerlandaises qui, initialement, n’étaient pas imposées en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point g) et de l’article 2, paragraphes 3 et 7, de la Wet Vpb 1969. La Wet Vpb 2015 maintient cependant l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour certains ports maritimes publics qui exercent des activités économiques. Ce traitement différencié est imputable à l’État et financé au moyen de ressources d’État. Il est ainsi accordé à ces entreprises publiques un avantage sélectif qui ne peut se justifier par la nature ou l’économie du régime néerlandais d’imposition des sociétés. En outre, ce traitement plus favorable fausse la concurrence et affecte les échanges entre les États membres. Par conséquent, l’exonération fiscale accordée aux ports maritimes concernés forme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.