(85) Étant donné que le régime examiné forme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il convient de vérifier si celui-ci est compatible avec le marché intérieur en application des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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