(86) Les autorités néerlandaises n’ont fait valoir aucun argument tendant à démontrer que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE sont applicables à l’exonération générale de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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