Décision (UE) 2016/634 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (UE) 2016/634EUR-Lex →

(87) La Commission est d’avis qu’aucune des dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, TFUE ne s’applique parce que la mesure examinée ne poursuit aucun des objectifs cités dans cette disposition. En particulier, la mesure examinée paraît n’entretenir aucun lien avec une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels, une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ou encore une aide octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0634. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).