(87) La Commission est d’avis qu’aucune des dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, TFUE ne s’applique parce que la mesure examinée ne poursuit aucun des objectifs cités dans cette disposition. En particulier, la mesure examinée paraît n’entretenir aucun lien avec une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels, une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ou encore une aide octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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