Article considérant 89

(89) En ce qui concerne l’application éventuelle des dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, points a) à e), TFUE, la Commission fait observer que l’exonération fiscale accordée aux entreprises publiques néerlandaises est une aide au fonctionnement octroyée indépendamment des objectifs poursuivis par les entreprises concernées. La Commission estime dès lors que, dans l’ensemble, les dérogations visées à l’article 107, paragraphe 3, TFUE ne seront pas applicables. Qui plus est, les autorités néerlandaises n’ont fourni aucune information faisant apparaître que ces dérogations s’appliqueraient dans certains cas spécifiques. Eu égard à ce qui précède, la Commission a abouti à la conclusion qu’aucun des motifs prévus à l’article 107, paragraphe 3, TFUE n’est applicable.