Décision (UE) 2016/634 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2016/634EUR-Lex →

(9) Par lettre du 11 mars 2014, les services de la Commission ont soulevé le caractère conditionnel de l’acceptation et demandé aux autorités néerlandaises de leur faire savoir, dans un délai de trois semaines après réception de ladite lettre, si les Pays-Bas acceptaient les mesures utiles sans réserve ni équivoque. Les Pays-Bas n’ont pas répondu à cette lettre.

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