(90) Outre les motifs cités à l’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE, l’aide peut également être compatible en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE lorsque le bénéficiaire de l’aide est chargé par l’État de la gestion de services d’intérêt économique général.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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