Article considérant 91

(91) Les autorités néerlandaises n’ont fourni aucune information permettant de conclure que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à certaines entreprises publiques peut se justifier au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. À cet égard, la Commission fait observer qu’en l’espèce, l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques néerlandaises est de toute façon octroyée indépendamment des objectifs poursuivis par les entreprises concernées. En outre, les autorités néerlandaises n’ont même fourni aucune information qui permettrait d’appliquer l’article 106, paragraphe 2, TFUE à des cas spécifiques. En conséquence, la Commission a conclu que l’article 106, paragraphe 2, TFUE n’est pas applicable.