Article considérant 92

(92) Lorsque la Commission adopte une décision finale concernant une aide d’État existante et qu’elle conclut que cette mesure n’est pas compatible avec le marché intérieur, cette mesure doit être abolie ou modifiée le plus rapidement possible. À ce stade de la procédure, aucune période transitoire ne doit en principe être accordée à l’État membre. Quoi qu’il en soit, il n’y a en l’espèce aucune circonstance exceptionnelle pouvant justifier une période transitoire. Les arguments avancés par les Pays-Bas ne sauraient être considérés comme des circonstances exceptionnelles.