Article considérant 93

(93) En ce qui concerne l’argument selon lequel la distinction entre les activités économiques et les activités non économiques ne serait pas suffisamment claire, la Commission fait observer que les entreprises publiques autres que les ports doivent également déterminer ce qu’est une activité économique et ce qu’est une tâche de puissance publique et qu’elles ne se sont pas vu octroyer de période transitoire à cette fin. De plus, la Commission a déjà adopté plus de vingt décisions concernant des ports, qui offrent une base suffisante pour déterminer dans quelles circonstances les activités des ports peuvent être des activités économiques.