Article considérant 94

(94) L’argument relatif à la nécessité d’assurer l’égalité des conditions de concurrence au niveau de l’Union ne saurait davantage justifier une période transitoire. Comme exposé au considérant 82, du point de vue des aides d’État, une exonération fiscale accordée à des ports publics ne peut se justifier par le fait que des mesures comparables existent dans d’autres États membres ou par l’inégalité des conditions de concurrence au niveau européen. En l’absence d’harmonisation des impôts directs au niveau de l’Union, la fiscalité des ports publics peut présenter certaines différences entre les États membres. C’est pourquoi la mise à exécution des mesures utiles proposées dans la décision de la Commission du 2 mai 2013 ne peut dépendre de la situation fiscale de ports publics dans d’autres États membres.