Article considérant 95

(95) En ce qui concerne l’argument des Pays-Bas selon lequel l’assujettissement de ports à l’impôt sur les sociétés serait un exercice très ardu qui prendrait beaucoup de temps, la Commission remarque que les caractéristiques spécifiques des ports ne sont pas essentiellement différentes de celles des aéroports et que l’aéroport de Schiphol a été assujetti à l’impôt sur les sociétés six mois après l’adoption de la décision de la Commission proposant des mesures utiles. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où les caractéristiques particulières des actifs détenus par les ports et la structure de l’actionnariat de ces actifs rendent complexe l’établissement d’un bilan d’ouverture fiscal, ces questions pourraient aussi être discutées avec l’administration fiscale après que ces entités auront été assujetties à l’impôt. En outre, eu égard au fait que le prochain exercice fiscal pour les ports maritimes concernés commence après le 1er janvier 2017, ceux-ci auront le temps de se préparer à la nouvelle situation. C’est pourquoi la Commission estime que les motifs de faisabilité administrative invoqués par les Pays-Bas ne justifient pas une période transitoire pour les ports maritimes concernés.