(96) Dès lors que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques est considérée comme une aide d’État incompatible, la Commission doit déterminer si les mesures en cause forment une aide nouvelle ou existante.
Décision (UE) 2016/634 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/634
RattachementDécision (UE) 2016/634
Versionacte d'origine du 21/01/2016 (CELEX 32016D0634)
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