Article considérant 97

(97) Il existerait une aide existante au sens de l’article 1er, point b), du règlement de procédure si la mesure existait avant l’entrée en vigueur du traité CE aux Pays-Bas, si elle concernait une aide autorisée ou une aide réputée existante conformément à l’article 15 dudit règlement, ou une aide qui ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui l’est devenue par la suite en raison de l’évolution du marché intérieur. Une aide ne relevant pas de la définition de l’aide existante serait considérée comme une aide nouvelle conformément à l’article 1er, point c), du règlement de procédure.