Article considérant 99

(99) La Commission partage ce point de vue. En effet, il ressort des informations fournies par les autorités néerlandaises que, pour l’essentiel, l’exonération fiscale accordée aux entreprises publiques en vertu de la Wet Vpb 1969, telles que définies à l’article 2, paragraphe 1, point g), et à l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969, existait avant l’entrée en vigueur du traité CE aux Pays-Bas. La Wet Vpb 1969, adoptée cette même année, avait en effet repris les dispositions qui existaient déjà dans la législation fiscale de 1956 (c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du traité CE). Après cette date, aucune nouvelle dérogation n’a été introduite.