Décision (UE) 2016/644 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/01/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0644)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

L'aide d'État que Chypre prévoit d'accorder pour la restructuration de l'abattoir central de Kofinos («CSK») est incompatible avec le marché intérieur.

Cette aide ne peut donc être mise à exécution.

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