(101) L'interdiction des aides d'État prévue à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE n'exclut pas que certaines catégories d'aides puissent être déclarées compatibles avec le marché intérieur sur la base de dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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