Article considérant 102

(102) En application des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Cependant, il importe de souligner qu'en principe, une aide d'État en faveur d'une entreprise en difficulté ne peut être déclarée compatible qu'au titre des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, étant donné qu'une aide en faveur d'une entreprise en difficulté est normalement impropre à atteindre un objectif légitime de compatibilité tant que la viabilité de l'entreprise en tant que telle reste incertaine.