Article considérant 103

(103) Conformément aux points 66 et 67 des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, les mesures d'aide doivent comporter un élément incitatif. Cet effet existe dès lors que l'aide modifie le comportement d'une entreprise d'une manière telle que cette dernière s'engage dans une activité supplémentaire contribuant au développement du secteur et dans laquelle elle ne se serait pas engagée si elle n'avait pas bénéficié de l'aide ou dans laquelle elle ne se serait engagée que d'une manière restreinte ou différente. Les aides d'État unilatérales qui visent simplement à améliorer la situation financière d'une entreprise, mais ne contribuent en aucune manière au développement du secteur sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur.