(104) La tolérance continue à l'égard des retards dans le paiement des montants dus par CSK n'a été liée à ni à l'investissement, ni à la formation, ni à la création d'emploi, ni à aucune autre contrepartie exigée du bénéficiaire. L'aide était simplement destinée à renforcer la position financière du bénéficiaire. La Commission est dès lors d'avis que cette aide constitue une aide au fonctionnement qui n'est pas compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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