Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(105) Dans le cas présent, il y a également lieu d'examiner si cette mesure peut être considérée comme une aide existante.

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