Article considérant 106

(106) Conformément à l'annexe IV.4, point 4, du traité d'adhésion de Chypre, les régimes d'aides et aides individuelles octroyés à des activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, mis à exécution dans un nouvel État membre avant la date de l'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés comme une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1), du traité CE (devenu article 108, paragraphe 1, du TFUE) si la mesure d'aide est communiquée à la Commission dans les quatre mois suivant la date de l'adhésion. La liste communiquée par Chypre après son adhésion le 1er mai 2004 et publiée par la Commission ne contenait aucune aide en faveur de CSK. La mesure en cause ne peut donc pas être considérée comme une aide existante au sens de l'annexe IV.4, point 4, du traité d'adhésion.